Assignation en justice modèle : guide complet 2026 pour rédiger votre acte

1. Qu’est-ce qu’une assignation en justice ? Définition et rôle

L’assignation est l’acte d’huissier par lequel le demandeur (le « assignant ») cite son adversaire (le « défendeur ») à comparaître devant une juridiction. Elle constitue le point de départ de l’instance. En 2026, sa forme est strictement encadrée par les articles 54 à 57 du Code de procédure civile (CPC) et par la réforme issue du décret n°2025-1123 du 15 septembre 2025.

« L’assignation n’est pas un simple courrier : c’est un acte de procédure qui engage l’avenir du litige. Un défaut de mention sur les modalités de comparution peut rendre l’acte irrégulier. » — Maître Delphine Roussel, avocat au barreau de Paris, spécialiste en procédure civile.

L’assignation doit être signifiée par commissaire de justice (anciennement huissier) et remise au greffe dans un délai de 15 jours à 3 mois selon la procédure. Elle contient l’objet de la demande, les moyens de fait et de droit, et les pièces justificatives.

2. Les mentions obligatoires sous peine de nullité (2026)

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 (n°25-10.542), toute assignation doit comporter impérativement :

• 1. L’identité complète des parties (nom, prénom, domicile pour les personnes physiques ; dénomination, siège social et forme juridique pour les personnes morales).
• 2. La désignation de la juridiction (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, etc.).
• 3. L’objet de la demande (ex : « condamnation au paiement de 15 000 € »).
• 4. Les moyens de fait et de droit (exposé des faits et fondement juridique).
• 5. Les modalités de comparution (avec ou sans avocat, délai de constitution).
• 6. La liste des pièces jointes (inventaire).
• 7. La date et la signature du commissaire de justice.

« L’oubli d’une seule de ces mentions peut entraîner la nullité de l’assignation, sans possibilité de régularisation si le défendeur soulève l’exception in limine litis. » — Maître Julien Moreau, avocat en contentieux civil.

3. Modèle complet d’assignation en justice (tribunal judiciaire)

Voici un modèle conforme aux exigences de 2026, rédigé pour un litige civil classique. Adaptez les parties en italique.

    **ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]**

    **L'an deux mille vingt-six, le [date]**

    **A la requête de :**
    Madame/Monsieur [Nom Prénom], demeurant [adresse complète]
    (ou) Société [dénomination], SAS au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [numéro], ayant son siège social [adresse], représentée par son représentant légal [nom].

    **Ayant pour avocat :** Maître [Nom], avocat au barreau de [ville], dont le cabinet est situé [adresse].

    **D’une part,**

    **A l’encontre de :**
    Madame/Monsieur [Nom Prénom du défendeur], demeurant [adresse]
    (ou) Société [dénomination], [forme juridique], RCS [ville] n° [numéro], ayant son siège [adresse].

    **D’autre part,**

    **OBJET DE LA DEMANDE :**
    Voir condamner le défendeur à payer à la requérante la somme de [montant] € au titre de [créance, dommages, etc.], avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

    **MOYENS DE FAIT :**
    [Exposé clair des faits : dates, contrats, manquements, préjudice.]

    **MOYENS DE DROIT :**
    - Articles 1103 et 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle)
    - Article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle)
    - Article 514 du Code de procédure civile (exécution provisoire)

    **PIÈCES JOINTES :**
    1. Contrat signé le [date]
    2. Mise en demeure du [date]
    3. Décompte de la créance

    **MODALITÉS DE COMPARUTION :**
    Conformément à l’article 760 du CPC, le défendeur est tenu de constituer avocat dans les 15 jours de la signification.
    L’affaire sera appelée à l’audience du [date] à [heure] salle [numéro].

    **FAIT À [VILLE], LE [DATE]**

    **Le commissaire de justice**
    [Signature et cachet]
    

4. Les délais et la remise au greffe : mode d’emploi

Une fois l’assignation signifiée au défendeur, le demandeur doit la remettre au greffe du tribunal dans un délai de 15 jours à 3 mois selon la procédure (article 755 CPC). Passé ce délai, l’assignation est caduque (Cass. civ. 2e, 8 janvier 2026, n°25-10.001).

5. Les pièges à éviter : jurisprudence 2025-2026

La jurisprudence récente a précisé plusieurs points sensibles :

• Nullité pour défaut de mention de la constitution d’avocat : Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n°24-18.742 : l’assignation qui omet d’indiquer que le défendeur doit constituer avocat est nulle.
• Erreur sur le montant de la demande : Cass. civ. 2e, 12 novembre 2025, n°25-10.203 : une assignation qui indique un montant erroné peut être annulée si le défendeur prouve un grief.
• Délai de remise au greffe non respecté : Cass. civ. 2e, 8 janvier 2026, n°25-10.001 (précité) : caducité automatique.

« La rigueur est le maître-mot. Une assignation bien rédigée, c’est 50% de chances de gagner votre procès avant même l’audience. » — Maître Antoine Girard, avocat en contentieux des affaires.

6. Assignation en justice : version simplifiée pour litige < 5 000 €

Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure est orale et simplifiée. L’assignation peut être remplacée par une déclaration au greffe (article 826 CPC). Toutefois, si vous optez pour une assignation classique, elle doit être plus concise.

Modèle simplifié :

    **ASSIGNATION DE PROXIMITÉ**
    Requérant : [Nom, adresse]
    Défendeur : [Nom, adresse]
    Objet : Demande de paiement de [montant] € (contrat du [date])
    Fondement : Article 1240 du Code civil
    Pièces : [liste]
    Comparution : Libre (sans avocat)
    Audience : [date et heure]
    

7. FAQ : les questions les plus fréquentes

8. Verdict et recommandation finale